Conditions Générales de Services et Conditions Générales de Vente


(CGV  /  CGS)

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Cindy Helias (Ella Elijah).

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Contrat valable pour une durée de 10 ans

 

Article 1 : objet

La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: http://www.ellaelijah.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de service, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande

La réservation d'une séance peut s'effectuer par le site de la photographe, par e-mail : ellaelijahphotos@gmail.com ou par les réseaux sociaux tels que : Facebook ou Instagram dont les liens sont présentés sur la page d'accueil du site. 

Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte (frais de séance) et doit être validée par le présent contrat signé numériquement par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).

Une fois reçu, Cindy Helias (Ella Elijah) vous enverra un message écrit avec l'adresse du home-studio et confirmera ainsi votre séance.

A défaut de paiement des frais de séance et réception du contrat dans les 8 jours suivant l’envoie du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

 

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués en plus du forfait choisi si le lieu choisi est en dehors de Rennes.
 

Un acompte est demandé pour réserver votre prestation. Ils devront être payés par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire uniquement à l'issue de la séance (soit le jour même soit avant la réception de la galerie).

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des frais de séance. Le traitement des photos et leur livraison ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit à la photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti engrainera le renvoi des frais de séance. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des frais de séance ne seront pas remboursés, sauf cas de force majeure pour le client (un certificat de non possibilité de faire la séance vous sera demandé sous 7 jours)

Au vu de la crise sanitaire que nous traversons en cette periode, la séance pourra être décalée si des conditions sanitaires ou si le Gouvernement Français l’exigent.

 

Article 5 : réalisation de la prestation

La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La Prestation terminée, la photographe s’engage à mettre sur galerie sous 48h, les photographies brutes et protégées par son logo à disposition du client afin que celui ci fasse la sélection des photographies qu’il souhaite voir retouchées et recevoir. La photographe retouchera UNIQUEMENT les photographies sélectionnées par le client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au delà de 25 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance ne seront pas remboursés.

Merci de prévenir la photographe en cas de retard afin qu'elle puisse préparer le nécessaire pour la séance avant votre arrivée.

 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique de la photographe.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

 

Si l'enfant ou les parents ressentent le moindre symptôme de maladie la séance sera décalée si vous envoyez un certificat médical daté du jour. Ces conditions sont renforcées avec la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les personnes ne participant pas à la séance (hors responsables légaux) ne pourront rentrer dans le studio. Il vous sera demandé de venir avec un masque de protection (chirurgical ou tissus) à porter pour les parents ne participant pas à la séance et tout le temps que vous ne serez pas devant l'objectif.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Pour les séances Nouveau-Né, le client devra prévenir la photographe 24 à 48 heures après l'accouchement. Ainsi Ella Elijah pourra vous assurer une place afin de réaliser votre séance dès votre sortie de maternité et idéalement avant les 3 premières semaines de votre bébé. Il n'est pas conseillé d'avoir eu les vaccins / une séance d'ostéopathie les jours précédents votre séance. Le séance se déroulera selon votre enfant, la photographe n'ira pas à l'encontre de ses envies et privilégiera son confort.

 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le home-studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Par conséquent, les photographies ne devront pas être retouchées par le client et devront rester tel que la photographe les aura transmis.


Article 8 : livraison et commande de travaux

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 à 5 semaines) à compter de la sélection de vos photographies.  NB : Avec la crise sanitaire,la photographe s'engagera à faire de son mieux, mais, elle pourra si nécessaire prolonger votre remise numérique à 6 semaines.  En cas de demande d'accélération du post traitement, un minimum forfaitaire de 50€ vous sera demandé afin de diviser le temps de retouches par deux.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire val.

 Votre sélection sera envoyée sur une galerie en ligne. La photographe vous remettra les photos qu'elle aura choisi pour exposer son travail et vous les mettra disponibles en téléchargement. Vous pourrez de votre côté choisir et acheter des photos supplémentaires via la plateforme sur la galerie.  

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG et sont retouchées. Les autres fichiers (photos brutes, non retouchées, et format RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.  L'intégralité du règlement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance.  Les produits sont à venir chercher au studio sur rendez-vous ou peuvent être envoyés par voie postale aux frais du client.  Le délai de livraison est de 1 à 10 semaines selon la commande à compter de la réception du règlement.  Aucun droit de rétractation ou d'annulation ne pourra être exercé pour ses produits dû à leur personnalisation.  Les dates et délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, en cas de retard de livraison par le fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandée.  La photographe ne garantie pas le rendu d'impressions chez un autre fournisseur que le sien.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

    1. Conditions atmosphériques défavorables

Vivant dans une zone où la pluie est particulièrement présente suivant la période de l'année, en cas de pluie faible à modérée, la séance photographique est maintenue. La séance ne peut donc pas être reporté. Si le client souhaite annulé la séance, l'acompte n'est pas remboursé. Si en revanche la photographe estime que la météo n'est pas du tout favorable à faire une séance en extérieur, elle s'engage si possible à reporter votre prestation à une date ultérieure ou à vous accueillir au home-studio (uniquement si les clients sont au nombre de 4 maximum).


 

 

    1. Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, pandémie/épidémie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance sera reportée à une date ultérieure.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, en cas de force majeur décidé par l'état ou si le photographe juge que les conditions ne sont pas respectées pour réaliser une séance photo et si celle ci doit être déplacé, aucun remboursement ne sera possible. Un avoir vous sera remis et sera disponible sous les 4 mois suivant. 

Concernant le studio : L’accés aux WC du home-studio n’est accessible qu’en cas de nécessité absolue.

    1. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

 

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Ella Elijah. Les photographies étant la propriété intellectuelle du photographe, celles ci ne devront être en aucun cas retouchées par le client.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 12 : droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).

En cas de refus, merci de rayer la mention inutile à la fin du présent contrat.

 

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 : loi applicable

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

 

 

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.